Question 6771 — enseignement supérieur

Summary

Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la liberté d'expression et les libertés syndicales étudiantes dans les établissements d'enseignement supérieur. En décembre 2024, l'Union étudiante Grenoble a fait adopter une motion par le conseil d'administration et relayé sa position via une publication sur les réseaux sociaux. À la suite de cette prise de position, la présidente de l'association s'est vu notifier la suspension de l'agrément de l'association par l'université. Une semaine plus tard, elle a été informée de la saisine de la section disciplinaire à son encontre, ainsi que d'un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Parmi les motifs évoqués pour justifier la procédure disciplinaire figure notamment une atteinte à la réputation de l'établissement. Ce motif, particulièrement imprécis, interroge. La notion de réputation, non définie juridiquement, peut donner lieu à des interprétations arbitraires, au détriment de la liberté de critique, pourtant constitutive du débat démocratique dans l'espace universitaire. De telles sanctions peuvent avoir pour effet de dissuader l'engagement syndical et militant des étudiants et des étudiantes, alors même que l'engagement étudiant est reconnu par le ministère comme étant un facteur d'émancipation, de citoyenneté et de vie démocratique à l'université. Mme la députée souhaite donc interroger Mme la ministre sur la compatibilité de telles procédures avec la garantie effective de la liberté d'expression des associations étudiantes. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que des motifs flous, tels que l'atteinte à la réputation d'un établissement, ne puissent être utilisés pour restreindre abusivement les libertés syndicales étudiantes et réprimer l'engagement critique dans l'enseignement supérieur.

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1. 20 May 2025

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