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France · Question · Question écrite

6773

Question 6773 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue par la loi Brottes de 2013 et dont le terme arrive prochainement à échéance puisque le dispositif est en vigueur jusqu'au 16 avril 2018. Dans la deuxième circonscription des Landes, deux syndicats landais ont participé à cette expérimentation : le Sieam (Syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement du Marensin) qui regroupe quatre communes et la ville de Saint-Paul-lès-Dax. L'expérience landaise a permis aux élus locaux d'évaluer les avantages du dispositif et ses écueils. Une évaluation globale de l'expérimentation permettrait de tirer des enseignements précieux pour la préservation de la ressource en eau et lutter contre la précarité dans son accès. À quelques jours de l'expiration de ce dispositif, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre cette mesure, notamment en faveur des deux opérateurs landais, si il envisage éventuellement de l'étendre et selon quelles modalités il compte tirer les conséquences de cette première phase d'expérimentation.

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