Question 6774 — elections and referendums

Summary

Le rapport by the government remis au Parlement en janvier 2017, relating to l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en 2020, concluait à l'impossibilité de créer, pour les métropoles, un mode de ballot devant concilier plusieurs impératifs: - être intelligible pour l'électeur et les candidats; - conférer à la liste arrivée en tête une majorité stable et forte au conseil métropolitain; - garantir la représentation des communes au sein de l'organe délibérant; - être, en outre, entièrement distinct du ballot municipal. Etant observé que l'intelligibilité du ballot relève du niveau constitutionnel et que l'émergence d'une majorité forte et stable au sein des métropoles est une condition nécessaire de leur bonne administration, la seule évolution possible consisterait à revenir sur la garantie accordée à chaque commune d'être représentée au sein de l'organe délibérant. Cependant, cette dernière piste obligerait nécessairement, comme le permet article 72 of the constitution, à transformer, par la loi, les métropoles en collectivités territoriales à statut particulier, en raison notamment du principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, lequel impose dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la représentation de chaque commune au sein du conseil. Le Sénat a adopté le 5 avril 2018 la private member's bill no 276 tabled by Madame Mireille JOUVE tendant à l'abrogation de article 54 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette proposition a été transmise le même jour à l'national assembly.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.