Question 6776 — health establishments

Summary

Mr. Boris Tavernier questions the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families on the establishment of a new financial incentive criterion for quality improvement (IFAQ) concerning food. This system was put in place to financially reward healthcare establishments based on their performance on various criteria linked to the quality of healthcare provision. However, although diet plays a essential role in the quality of patient care and the proper functioning of establishments, it is currently not taken into account in the overall assessment of this quality. Furthermore, hospital catering services are already subject to the objectives of the “EGAlim” law and indicators allowing their performance to be evaluated therefore already exist. In this context, he wishes to know whether the Government is considering to soon introduce a criterion dedicated to food quality within the framework of the IFAQ.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 5 August 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est très attaché à développer une alimentation durable dans tous les établissements de santé. Les lois EGAlim et "Climat et Résilience" encadrent la qualité des produits achetés entrant dans la composition des repas servis en restauration collective du secteur public et des établissements du secteur privé. Les repas doivent comporter, à partir de l'année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique. S'agissant particulièrement du secteur de la santé, les indicateurs relatifs aux approvisionnements en produits durables et de qualité sont précisés dans les rapports by the government transmis au Parlement, établis conformément à article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il s'agit des bilans statistiques annuels de l'application des objectifs d'approvisionnement fixés à la restauration collective. Les contraintes d'ordre organisationnel, logistique, budgétaire et de ressources humaines propre au secteur de la santé peuvent constituer des freins à la mise en œuvre de ses objectifs. Au sein de la feuille de route de planification écologique du système de santé, l'axe alimentation durable est identifié comme une priorité, il doit permettre, avec le concours de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, d'accompagner et outiller les établissements en cohérence avec les travaux du Conseil national de la restauration collective (CNRC). Aussi, afin de mieux prendre en compte les spécificités des établissements de restauration collective des secteurs de la santé et médico-social et d'accompagner de manière adaptée les opérateurs dans l'esprit de l'axe alimentation durable de la feuille de route de planification écologique du système de santé, le groupe de travail "Santé et médico-social" du CNRC a été installé en 2025, suite à l'annonce faite par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire lors de la conférence des solutions. Les travaux du groupe de travail précité sont en cours et se tiennent régulièrement depuis le mois de mars 2025. Ce travail poursuit l'objectif d'identifier les freins et les leviers à l'atteinte des dispositions des lois EGAlim, AGEC ainsi que Climat et Résilience qui concernent, la qualité des approvisionnements, le gaspillage, la diversification des protéines et la réduction de l'usage du plastique. Ainsi des réflexions sont en cours pour d'une part, améliorer le taux de télédéclaration des établissements de santé dans « Ma cantine » et d'autre part, atteindre les objectifs de la loi EGAlim.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Boris Tavernier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.