Question 6776 — établissements de santé

Summary

M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'instauration d'un nouveau critère d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) concernant l'alimentation. Ce dispositif a été mis en place afin de récompenser financièrement les établissements de santé en fonction de leur performance sur différents critères liés à la qualité de l'offre de soins. Or, bien que l'alimentation joue un rôle essentiel dans la qualité de la prise en charge des patients et le bon fonctionnement des établissements, elle n'est aujourd'hui pas prise en compte dans l'évaluation globale de cette qualité. Par ailleurs, les services de restauration hospitalière sont déjà soumis aux objectifs de la loi « EGAlim » et des indicateurs permettant d'évaluer leurs performances existent donc déjà. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire prochainement un critère dédié à la qualité de l'alimentation dans le cadre de l'IFAQ.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 August 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est très attaché à développer une alimentation durable dans tous les établissements de santé. Les lois EGAlim et "Climat et Résilience" encadrent la qualité des produits achetés entrant dans la composition des repas servis en restauration collective du secteur public et des établissements du secteur privé. Les repas doivent comporter, à partir de l'année 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique. S'agissant particulièrement du secteur de la santé, les indicateurs relatifs aux approvisionnements en produits durables et de qualité sont précisés dans les rapports du Gouvernement transmis au Parlement, établis conformément à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il s'agit des bilans statistiques annuels de l'application des objectifs d'approvisionnement fixés à la restauration collective. Les contraintes d'ordre organisationnel, logistique, budgétaire et de ressources humaines propre au secteur de la santé peuvent constituer des freins à la mise en œuvre de ses objectifs. Au sein de la feuille de route de planification écologique du système de santé, l'axe alimentation durable est identifié comme une priorité, il doit permettre, avec le concours de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, d'accompagner et outiller les établissements en cohérence avec les travaux du Conseil national de la restauration collective (CNRC). Aussi, afin de mieux prendre en compte les spécificités des établissements de restauration collective des secteurs de la santé et médico-social et d'accompagner de manière adaptée les opérateurs dans l'esprit de l'axe alimentation durable de la feuille de route de planification écologique du système de santé, le groupe de travail "Santé et médico-social" du CNRC a été installé en 2025, suite à l'annonce faite par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire lors de la conférence des solutions. Les travaux du groupe de travail précité sont en cours et se tiennent régulièrement depuis le mois de mars 2025. Ce travail poursuit l'objectif d'identifier les freins et les leviers à l'atteinte des dispositions des lois EGAlim, AGEC ainsi que Climat et Résilience qui concernent, la qualité des approvisionnements, le gaspillage, la diversification des protéines et la réduction de l'usage du plastique. Ainsi des réflexions sont en cours pour d'une part, améliorer le taux de télédéclaration des établissements de santé dans « Ma cantine » et d'autre part, atteindre les objectifs de la loi EGAlim.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 August 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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