Question 678 — audiovisual and communication

Summary

La diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pouvait donner lieu à des débordements de la zone de couverture des services en dehors des frontières nationales. Les Français résidant dans les zones frontalières pouvaient de ce fait recevoir les signaux des télévisions suisses. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications, aux termes duquel les États se sont partagés les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. Le cas évoqué n'est ainsi pas isolé et concerne en réalité plusieurs services de télévision dont la diffusion terrestre était adjacente à l'une des régions françaises. Afin d'assurer leur diffusion auprès du public français, ces chaînes sont aujourd'hui présentes dans les offres de services de la plupart des distributeurs du câble, du satellite et de l'ADSL. Les Français peuvent également accéder à certains de leurs programmes par le biais de TV5 Monde, dont 9,60 % du temps d'antenne était consacré, en 2016, à la reprise des programmes de chaînes publiques suisses partenaires. La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relating to la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relating to un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. La conclusion, avec les autorités helvétiques, d'un accord bilatéral pour permettre aux services audiovisuels suisses, notamment la chaîne RTS, de diffuser leurs programmes en France et en particulier dans le Doubs et le Jura pose en premier lieu une question délicate, celle de la très grande rareté des fréquences aujourd'hui disponibles. Elle suppose ensuite une demande des autorités helvétiques en ce sens manifestant leur intention d'être présent en France. Enfin et surtout, à supposer même que les autorités helvétiques et le service manifestent leur intention de conclure un tel accord, la compétence exclusive pour conclure des accords de ce type avec un État tiers appartient à l'Union européenne depuis le traité de Lisbonne modifiant son architecture institutionnelle. La France ne peut donc pas conclure d'accord bilatéral avec la Suisse pour la diffusion sur son territoire de services audiovisuels suisses.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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