Question 6795 — cross-border workers

Summary

La France et l'Espagne sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 10 octobre 1995. Cet accord prévoit que les revenus perçus au titre d'un emploi salarié soient imposés exclusivement dans l'État de résidence, à moins que l'activité ne soit exercée dans l'autre État. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. Un régime d'imposition dérogatoire propre aux travailleurs frontaliers est prévu au protocole à cette convention afin de tenir compte de la spécificité de cette zone transfrontalière et de la dynamique de ce bassin d'emploi. Bien que les travailleurs exercent une activité dans l'autre État, ils sont imposés exclusivement dans leur État de résidence s'ils vivent dans une zone située à 20 kilomètres de part et d'autre de la frontière dans l'une des communes incluses dans la zone frontalière. La liste établissant les communes qui délimitent cette zone est prévue par un accord signé le 25 janvier 1961, modifié. La France et l'Espagne se sont également entendues, par la voie d'un échange de lettres du 19 février 1998, pour que le bénéfice de ce régime d'imposition spécifique soit subordonné à la production d'une attestation de travailleur frontalier. L'administration fiscale française reste vigilante à la bonne mise en œuvre de cet accord bilatéral. En cas de difficultés d'application de ce régime d'imposition, elle invite tout contribuable se trouvant dans une telle situation à contacter les services fiscaux concernés. Les travailleurs frontaliers peuvent saisir l'administration fiscale compétente par le biais de la procédure amiable prévue à article 26 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 en vue d'une résolution. A ce jour, la Direction générale des finances publiques du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ne relève pas de difficulté particulière d'ordre général relativement à l'application du régime frontalier, tant s'agissant de la délimitation de la zone frontalière que de l'attestation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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