Question 6796 — police

Summary

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le processus de titularisation des agents de police municipale issus du corps de la gendarmerie nationale. En effet, les gendarmes souhaitant devenir policiers municipaux doivent suivre une formation initiale nécessaire à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emploi. Aucune dispense n'existe pour eux, bien qu'ils soient membres du corps militaire de la gendarmerie nationale. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période de formation obligatoire. Celle-ci est organisée par le centre national de la fonction publique territoriale. Même si, en ce qui concerne la formation initiale et de façon générale, les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n'en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue eu égard à leur métier de départ, dont les prérogatives et les champs de compétences présentent un véritable socle commun. Par ailleurs et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités territoriales est aujourd'hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation. Au regard de cette lourdeur administrative, il apparaît opportun que soient prises des mesures afin de rationaliser et de préciser le cadre de la formation. Une procédure sur le modèle de la validation des acquis d'expérience pourrait être une solution. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations en la matière.

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1. 28 March 2023

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