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France · Question · Question écrite

6809

Question 6809 — professions de santé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 March 2023

Last action

4 April 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 April 2023

Summary

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation, en particulier financière, des masseurs-kinésithérapeutes en France. En effet, les kinésithérapeutes facturent leur consultation de base à un montant de 16,13 euros, soit une perte de bénéfices de l'ordre de 20 %, alors même qu'ils ne sont pas épargnés par l'inflation. Ceux-ci sont confrontés à des charges record : consommables, électricité, achats de protections sanitaires, nettoyage etc. Tout augmente et les négociations en cours ne laissent pas entendre une revalorisation à la hauteur des besoins des kinésithérapeutes. Cette hausse manifeste de leurs coûts est plus particulièrement douloureuse quand il s'agit des soins de kinésithérapie à domicile avec un coût des carburants qui explose. Là encore, la revalorisation des frais de déplacements paraît dérisoire, hors sol. En conséquence et de façon entendable, de nombreux kinésithérapeutes se voient dans l'obligation de renoncer à se déplacer alors même que la priorité de la politique de santé doit être de favoriser le maintien à domicile et de lutter contre les déserts médicaux. De ce manque de moyens émerge une « kinésithérapie low-cost » qui compromet jour après jour la préservation des cabinets et l'attractivité du métier alors même que les études de kinésithérapie figurent déjà parmi les plus couteuses. Il insiste sur l'opportunité de rouvrir les négociations qui doivent être à la hauteur du travail que ces professionnels de santé mobilisés chaque jour dans les territoires, au service des patients. Il lui rappelle aussi que la population étant vieillissante et les pathologies chroniques augmentant, les kinésithérapeutes sont plus que jamais des acteurs indispensables à la santé publique. Aussi, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour subvenir beaucoup plus concrètement aux besoins des kinésithérapeutes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 March 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 4 April 2023

    Réponse

    Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé.  Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.

    Source: dateReponse

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