Question 6813 — justice

Summary

M. Franck Allisio alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de paiement dont sont victimes les experts judiciaires, notamment les psychiatres, psychologues et traducteurs-interprètes, agissant auprès des juridictions. En effet, ces retards de paiement sont nombreux et représentent des sommes extrêmement importantes pouvant aller pour certains experts jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Face à ces retards, nombre d'experts, notamment libéraux, voient leur activité menacée. Ainsi, il souhaite savoir si le ministère de la justice entend s'engager à améliorer rapidement cette situation et à s'acquitter des sommes dues dans les meilleurs délais.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 August 2025

   Réponse

   Le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux délais de paiement de ces acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Ainsi, par exemple, la prise en charge des mémoires d'expertises psychiatriques (de 23,5M€ en 2019 à 41M€ en 2024) ou des mémoires d''interprétariat/traduction (de 55,4M€ en 2019 à 95,1M€ en 2024) témoigne du soutien budgétaire croissant déployé par le ministère de la Justice ces dernières années à l'attention des frais de justice. A ce titre, ce sont près de 81 500 expertises psychiatriques et plus de 350 000 prestations en interprétariat/traduction qui ont été réglés par les services administratifs régionaux rattachés aux cours d'appel. De façon conjoncturelle, un ralentissement des paiements a pu être constaté en 2024 compte tenu d'une part de l'annulation de crédits décidée à un niveau interministériel fin février, puis en raison d'un gel de crédits complémentaires décidé en juillet, dont le dégel a été obtenu fin octobre seulement. En début d'année 2025, le régime budgétaire inédit des "services votés" a pu également jouer un effet ralentisseur, ainsi que des problèmes techniques sur Chorus qui n'ont été résorbés que fin février.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 19 August 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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