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France · Question · Question écrite

6815

Question 6815 — enseignement secondaire

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Transport, Education, Labour

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Housing · Transport · Education · Labour

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Summary

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les salaires des coordonnateurs d'unités localisés scolaire (ULIS). Le Président de la République Emmanuel Macron a souhaité vouloir faire du handicap une question prioritaire de son quinquennat : « Pour agir efficacement sur le quotidien des personnes (handicapées), il est nécessaire d'investir l'ensemble des champs de l'école, de l'emploi, du logement, de la santé, de l'accessibilité de la ville et des transports, de l'accès aux sports, à la culture et aux loisirs. ». Le député se félicite de la volonté du Président Emmanuel Macron de faire progresser les conditions de vie des personnes handicapés et des conditions de travail de leurs aidants. Il souhaite porter à la connaissance de M. le ministre une mesure simple et efficace afin d'y parvenir. Le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 précise que « le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif de tout versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse ». Or les coordonnateurs d'ULIS en collège et lycée perçoivent justement deux à trois heures supplémentaires annualisées selon les académies au titre des activités de coordination et de synthèse. Ils sont donc dorénavant exclus de facto de l'attribution de ces heures supplémentaires, qu'ils touchaient auparavant. Avant septembre 2017, un coordonnateur d'ULIS percevait à l'année entre 3 712 euros à 4 682 euros au titre des heures supplémentaires annualisés et de l'attribution spéciale ; alors qu'aujourd'hui, ce même coordonnateur perçoit à l'année un total de 2 964 euros d'indemnité. Au total, il s'agit donc d'une baisse de rémunération allant de 748 euros à 1 718 euros à l'année pour ces enseignants en charge de la scolarisation des élèves handicapés. Il lui demande donc, dans une logique de reconnaissance du travail de coordonnateur d'ULIS, d'abroger le présent décret, en accord avec la volonté politique de son Gouvernement.

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