Question 6816 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet du maintien des liens entre les mères et leurs enfants dans les centres pénitentiaires et les dispositifs prévus à cet effet ainsi que ceux prévus pour les femmes enceintes, notamment à Fleury-Mérogis. Dans le cadre de ses fonctions de présidente de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, Mme la députée a visité le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et, plus précisément, la maison d'arrêt des femmes (MAF). Cet établissement est particulièrement innovant en matière d'accueil des mères avec enfants. En 2019, le quartier nursery de la MAF a ouvert une micro-crèche destinée à accueillir les jeunes enfants des mères détenues afin que celles-ci puissent s'adonner pendant la journée à des activités préparant leur réinsertion. En outre, cette micro-crèche permet également aux enfants de se développer le plus « normalement possible », grâce au maintien du lien avec leur mère jusqu'à leurs 18 mois ; âge auquel nombre d'entre eux seront placés à l'aide sociale à l'enfance. Ce dispositif unique en France est financé d'une part, par la caisse d'allocations familiales (CAF) et, d'autre part, par la mairie de Fleury-Mérogis, qui mobilise deux emplois temps plein (ETP) pour assurer le fonctionnement de la micro-crèche ainsi que le département de l'Essonne. Ces enfants ne sont pas des détenus, aussi ils ne devraient pas être victimes collatérales des actions menées par leur mère. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositifs en place et la mobilisation des différentes parties prenantes, et plus spécifiquement la mobilisation des collectivités locales, permettant d'assurer la pérennité de ces structures accompagnant les femme enceintes, les enfants et les jeunes mères dans le maintien du lien mère-enfant.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 August 2025

   Réponse

   La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). À ce titre, le maintien des liens familiaux, reconnu comme un levier essentiel de réinsertion, constitue un axe central de sa politique. La circulaire du 24 novembre 2023 relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention est venue renforcer les exigences relatives à la qualité de leur prise en charge et de celle des femmes enceintes. Au 1er avril 2025, 36 femmes détenues étaient enceintes et 20 femmes vivaient avec leur enfant en détention. Afin d'assurer au mieux leur prise en charge, l'administration pénitentiaire propose 81 places opérationnelles au 1er avril 2025, réparties dans 32 établissements pénitentiaires. L'enfant n'y est pas considéré comme une personne détenue. La séparation et la recherche d'un lieu d'accueil pour l'enfant sont travaillées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et la protection maternelle et infantile (PMI), en lien avec la mère incarcérée. Des conventions partenariales sont ainsi passées avec des structures extérieures telles que des crèches pour favoriser la prise en charge de l'enfant, préserver la relation mère-enfant et faciliter la fin de la cohabitation. D'autre part, une convention entre l'établissement pénitentiaire, les services de la PMI, et de l'aide sociale à l'enfance du département organise l'accompagnement sanitaire et social de l'enfant. Des professionnels de la petite enfance accompagnent également les femmes dans leur fonction parentale et favorisent l'autonomie de l'enfant.  Si le code pénitentiaire prévoit que l'enfant peut rester avec sa mère jusqu'à 18 mois, une prolongation peut être autorisée par le directeur interrégional des services pénitentiaires depuis la circulaire précitée. Lorsque l'enfant quitte l'établissement, les services de l'administration pénitentiaire mettent tout en œuvre pour maintenir les liens. Le droit aux visites constitue notamment une composante essentielle du droit au maintien des liens familiaux et lui confère une effectivité concrète. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a d'ailleurs rappelé l'importance de proposer des lieux de visite adaptés aux enfants, voire des structures situées à proximité des établissements. Dans cet esprit, se développent les relais enfants parents (REP), comme celui du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, qui soutiennent l'exercice de la parentalité en détention. De plus, les services de l'administration pénitentiaire développent de nouveaux outils d'accompagnement à la parentalité. Les livrets d'accueil et le guide de l'accueil des enfants aux parloirs s'inscrivent dans cette démarche. Ce dernier vise à mieux appréhender les besoins des enfants selon leur âge, notamment ceux relatifs à l'affectif, la sécurité et la socialisation, et formule des recommandations concrètes pour les parloirs : accès adapté aux toilettes, espace de change, hygiène renforcée, équipements extérieurs et mobiliers adaptés. La mise à disposition de jeux, de jouets et de livres permet également de créer un cadre plus apaisé, tout en soutenant la relation parent-enfant dans une approche à la fois éducative et ludique. Dans cette même logique, une enquête sur l'aménagement des locaux de visites a permis d'identifier des leviers d'amélioration pour les sites existants et d'adapter le référentiel bâtimentaire des nouvelles constructions. Enfin, la sensibilisation des personnels aux cadres juridiques en vigueur et à l'importance du maintien des liens familiaux constitue également une priorité de l'administration pénitentiaire.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 19 August 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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