France · Question · Question écrite
6822
Question 6822 — sécurité des biens et des personnes
Introduced
28 March 2023
Last action
28 March 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 March 2023
Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de dévolution et d'évolution de la TSCA. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance dédiée aux SDIS devrait tenir compte, lui semble-t-il, de la valeur « du sauvé », c'est-à-dire des incidences liées aux interventions des pompiers qui évitent d'importants dégâts que devraient indemniser les assureurs. Il lui demande si une réflexion est menée en ce sens. Par ailleurs, les missions sanitaires ont pris de plus en plus d'importance dans l'activité des SDIS, notamment les missions de transport sanitaire non urgentes qui devraient relever des ARS et non des SDIS. Il lui demande si une étude d'évaluation est faite en la matière et de lui fournir tout élément d'information sur ces deux problématiques.
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Timeline
28 March 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE6822
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE6822
- france · QANR5L16QE6822 · source updated 28 March 2023