Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6822

Question 6822 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 March 2023

Last action

28 March 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 March 2023

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de dévolution et d'évolution de la TSCA. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance dédiée aux SDIS devrait tenir compte, lui semble-t-il, de la valeur « du sauvé », c'est-à-dire des incidences liées aux interventions des pompiers qui évitent d'importants dégâts que devraient indemniser les assureurs. Il lui demande si une réflexion est menée en ce sens. Par ailleurs, les missions sanitaires ont pris de plus en plus d'importance dans l'activité des SDIS, notamment les missions de transport sanitaire non urgentes qui devraient relever des ARS et non des SDIS. Il lui demande si une étude d'évaluation est faite en la matière et de lui fournir tout élément d'information sur ces deux problématiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 March 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.