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France · Question · Question écrite

6829

Question 6829 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Valérie Petit interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés entre les départements. La clé de répartition appliquée par la cellule nationale prend en compte, d'une part, la part de la population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés et d'autre part, le cinquième du rapport entre, d'une part, la différence entre le nombre de MNA que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente et le nombre de mineurs affectivement pris en charge par le département à cette date et, d'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente. Ces critères sont issus du décret d'application de la loi Protection de l'enfant du 14 mars 2016, ladite loi impliquant de prendre en compte les critères démographiques et d'éloignement géographique. Pour autant, ces seuls critères ne prennent pas en compte les ressources des départements et leurs capacités d'accueil effectif de MNA. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'ajout de critères sociaux et économiques dans la clé de répartition est une piste envisagée par le ministère afin d'assurer une prise en charge effective de ces enfants reconnus MNA.

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