Question 6830 — étrangers

Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative (CRA). En effet, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France a plusieurs reprises pour mauvais traitement dans le cadre de rétention d'enfants en centres de rétention et alors que le défenseur des droits rappelle régulièrement son opposition ferme à cette pratique, de nombreux enfants continuent d'être enfermés dans les CRA dans des conditions déplorables. Selon la Cimade, en 2017, ce sont plus de 300 enfants qui ont été enfermés. Ces données concernent la métropole et ne tiennent pas compte, de la situation dramatique de Mayotte, où quelque 4 300 enfants sont passés en 2015 par des centres de rétention. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si il souhaite mettre fin à la détention des enfants dans les CRA.

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Timeline

1. 2 March 2020

   Réponse

   La législation française prohibe le placement en rétention des mineurs non-accompagnés. En revanche, elle autorise le placement en rétention de familles et, partant, de certains mineurs. De même, le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) n'interdisent pas le placement en rétention des mineurs. Dans une recommandation du 7 mars 2017 sur l'efficacité de l'éloignement, la Commission européenne a expressément recommandé aux Etats membres de ne pas interdire le placement en rétention des familles. Le recours à la rétention des mineurs est strictement encadré par le III bis de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cet encadrement permet d'assurer la conformité du droit national aux recommandations de la CEDH en posant trois conditions cumulatives : - le placement en rétention n'est possible que dans des cas précis, notamment si l'étranger a déjà fait obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement ou a pris la fuite ; - la durée du placement doit être la plus brève possible eu égard au temps strictement nécessaire au départ ; - le placement n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles : équipements de puériculture, nurserie, salle de jeux pour enfants, etc. Dans les situations impliquant des mineurs accompagnés, la durée de rétention est réduite au maximum. Elle était de 41 heures en moyenne en métropole en 2018. Ces placements demeurent en outre tout à fait exceptionnels puisque les mineurs représentent 1 % à peine de l'ensemble des personnes placées en rétention en 2018 et en 2019. Ainsi, le respect du droit national permet de garantir que la rétention reste, s'agissant des mineurs, une mesure exceptionnelle, que sa durée est toujours brève et qu'elle se fait dans des conditions matérielles conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant. En rétention, les familles font l'objet d'une attention particulière de la part des chefs de centres et des unités médicales. Comme le Gouvernement s'y était engagé, 5 M€ ont été consacrés depuis 2018 à un programme visant à améliorer les conditions de vie des retenus et proposer des activités occupationnelles et équipements mieux adaptés aux familles. Les familles bénéficient, par ailleurs, d'un suivi médical dans le cadre des consultations classiques ou de la continuité des soins et, si nécessaire, des services des unités hospitalières situés dans le ressort des centres de rétention. A Mayotte, le centre de rétention administrative de Pamandzi a fait l'objet d'une rénovation complète, achevée en octobre 2015, pour offrir des conditions d'accueil optimales, notamment pour les familles. Dans les conditions ainsi décrites, le placement en rétention de mineurs demeure une voie d'exécution nécessaire de certaines décisions d'éloignement de majeurs accompagnants. Soumise à un contrôle juridictionnel effectif, la mise en œuvre d'une telle procédure concernant les mineurs demeure toutefois limitée dans sa fréquence.

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