Question 6833 — public procurement

Summary

A titre liminaire, concernant la question du travail en continu dans la journée, les dispositions du code du travail ne permettent le recours au travail de nuit que de manière exceptionnelle et selon des conditions qui visent à accorder une protection particulière aux salariés. Par ailleurs, la convention collective nationale du secteur des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) prévoit que les travailleurs de nuit ont droit à un repos compensateur de 2 % du temps travaillé durant les heures de nuit dans le mois. Elle prévoit de même que les salariés perçoivent une compensation salariale: les heures comprises entre 21h et 5h sont majorées à 20 % lorsqu'il s'agit de travaux réguliers et à 100 % pour les travaux occasionnels. L'effet combiné des disposition légales et des stipulations conventionnelles doit donc permettre d'encourager les employeurs du secteur à avoir recours majoritairement au travail continu en journée. S'agissant des transferts de contrat dans le secteur de la propreté, article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés prévoit une garantie d'emploi. Ainsi, l'entreprise nouvellement attributaire d'un marché, c'est-à-dire l'entreprise entrante, a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante qui remplissent certaines conditions, notamment de durée d'affectation sur le marché en cause. Les salariés ne remplissant pas ces conditions restent salariés de l'entreprise sortante. En 2013, une circulaire du Premier ministre a confirmé le « rôle moteur de l'Etat en qualité d'acheteur public » et invitait les services à « repenser la manière dont ils définissent leurs besoins pour mieux assurer la continuité des horaires et en privilégiant l'accomplissement des prestations par les salariés sous forme de temps plein plutôt que de temps partiel ». Une nouvelle circulaire, publiée le 16 mars 2022, est venue compléter et préciser les obligations inscrites dans les précédents documents. Elle rappelle les engagements de l'Etat pour favoriser, par l'achat public, un emploi de qualité et responsable dans les filières de la propreté et la sécurité privée. Cette circulaire précise notamment le rôle joué par l'Etat afin de promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur de la propreté, définies par des temps de travail continus (par exemple 6 heures en continu sur un site ou plusieurs sites de proximité au lieu de 3 heures le matin et 3 heures le soir) et une prestation réalisée au moins partiellement en présence des occupants des bureaux, pour limiter les horaires décalés tôt le matin ou tard le soir. A ce titre, un suivi de la mise en œuvre de cette circulaire par les services de l'Etat a été réalisé et montre une application majoritaire par les services de l'État du travail en journée et en continu dans le secteur du nettoyage. A l'occasion du conseil national d'orientation des conditions de travail du 3 février 2025, la ministre chargée du travail et de l'emploi a annoncé sa volonté d'inciter les acheteurs publics à mieux intégrer les enjeux de santé et sécurité au travail dans leurs politiques d'achat. Le ministère chargé du travail et le ministère chargé de l'économie préparent ainsi une instruction conjointe aimed at sensibiliser les acheteurs publics sur le sujet et à les outiller dans l'intégration de considérations relatives à la santé et sécurité au travail à chaque étape de la commande publique. En cohérence avec l'instruction de 2022, cette instruction incitera à la prise en compte des enjeux de santé au travail en faveur des travailleurs de la propreté dans le cadre des marchés publics.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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