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France · Question · Question écrite

684

Question 684 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les restrictions que rencontrent aujourd'hui les structures employeuses pour la création ou le renouvellement des contrats aidés pour le second semestre 2017. Sans prétendre que ces contrats représentent une réponse structurelle à la question du chômage, une interruption brutale du dispositif fragiliserait à la fois les structures employeuses et les personnes employées, pénalisant gravement, à titre d'exemple, dès la rentrée scolaire 2017 des services d'accueil de la petite enfance pour lesquels les engagements ont été pris au premier semestre de cette même année. Au-delà des mesures qui seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il lui demande quels dispositifs sont envisagés afin d'assurer progressivement la transition vers de futurs dispositifs. Une information formelle sur les conditions actuelles d'instruction par l'État des demandes de contrats ainsi que sur d'éventuelles mesures d'accompagnement pourrait, par exemple, être mise à la disposition des élus et des actuels employeurs. Par ailleurs, sans dogmatisme, il lui demande d'évaluer le bénéfice humain et le coût réel de ce dispositif en tenant compte des reports de charge potentiels sur l'assurance chômage et les minimas sociaux.

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