Question 6840 — nationality

Summary

La procédure de dépôt en ligne des dossiers de naturalisation par décret, via le téléservice NATALI sur la plateforme ANEF, a été instaurée par le décret n° 2023-65 du 3 février 2023, entré en vigueur le 6 février 2023. Il s'est immédiatement traduit par un fort engouement des postulants à la nationalité française, qui, désormais, peuvent déposer un dossier 24h/24 et 7j/7. Ainsi, successivement en 2023, 2024 et 2025, 126 640, 131 083 et 153 850 demandes françaises ont été reçues au titre de la procédure par décret. Les demandes par déclaration restent déposées, à date, par voie papier, mais la procédure sera également dématérialisée dans les prochaines années. Les 41 plateformes d'accès à la nationalité française (PF), composées d'un peu moins de 500 agents, sont chargées de l'instruction de the whole of ces demandes. Concernant les délais de traitement des procédures déclaratives, elles restent à date en deçà des 12 mois légaux avec 228 jours en décembre 2025. La procédure par décret, qui demeure une faveur et une procédure souveraine, a connu une forte demande d'une part liée à la dématérialisation du dispositif, encore en cours de développement, et, d'autre part, certainement une anticipation par les étrangers des nouvelles exigences applicables depuis le 1er janvier 2026. Elle connaît un délai de 673 jours fin 2025, à compter du dépôt du dossier par le demandeur. Les équipes de la direction général des étrangers en France opèrent des missions d'appui et de conseil auprès des sites territoriaux les plus en difficulté, permettant d'améliorer leur situation en diffusant les meilleures pratiques. De même, l'amélioration continue du système informatique NATALI permet d'augurer une diminution des délais. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a souhaité prendre en compte les difficultés rencontrées par certains publics en développant des mesures d'accompagnement spécifiques. Les Points d'accès numérique (PAN), présents dans les préfectures, offrent notamment un accompagnement numérique pour constituer les dossiers en ligne. Le Centre de contact citoyen (CCC), accessible par téléphone ou courriel, fournit en outre des informations claires et personnalisées, permettant de répondre rapidement aux questions des usagers. En rendant les formalités administratives plus accessibles, les PAN comme le CCC sont autant d'outils qui accompagnent utilement les postulants à la nationalité française.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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