France · Question · Question écrite
6843
Question 6843 — agriculture
Introduced
4 April 2023
Last action
20 June 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
20 June 2023
Summary
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des recours contentieux à l'encontre des projets agricoles. Ainsi, sur sa circonscription comme dans beaucoup d'autres territoires dans le Finistère, en Bretagne et partout en France, les projets d'installation, d'extension, ou d'aménagements d'exploitations agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit d'élevages porcins, sont très régulièrement attaqués par des associations de protection de l'environnement ou encore des collectifs citoyens. Le plus souvent, ces recours sont exercés à l'encontre de l'évaluation environnementale exigée au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soit qu'il s'agisse d'un projet soumis à une évaluation systématique, soit à une évaluation au cas par cas. Dans d'autres situations, c'est l'absence même d'évaluation environnementale qui constitue le fondement du recours. Si le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a accordé un droit de dérogation au préfet, notamment en matière d'environnement ou d'agriculture, M. le député se félicite que ce droit de dérogation ne puisse conduire à une dispense d'évaluation environnementale, comme l'a précisé une circulaire du premier ministre du 6 août 2020. Néanmoins, s'agissant de recours quasiment systématiques, la multiplication du contentieux conduit à une très grande fragilité juridique des projets, remettant en cause les investissements et parfois les travaux déjà réalisés. Pourtant, en matière de procédure d'autorisation environnementale ou d'urbanisme, des solutions existent, non pas pour réduire le contrôle de la légalité des décisions prises par l'autorité compétente, mais pour encadrer le contentieux. Ainsi, en janvier 2018, un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis au ministre de la cohésion des territoires et a conduit aux dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ainsi que du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. Ces textes ont permis de sécuriser les autorisations de construire, de lutter contre les recours abusifs et d'accélérer les délais de jugement. De même, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (...) prévoit que les juridictions administratives saisies statuent dans un certain délai pour accélérer les procédures. Enfin, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement a notamment revu le droit et le contentieux applicables en donnant aux cours administratives d'appel la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur certaines décisions. Ainsi, il apparaît qu'une simplification du contentieux des autorisations environnementales en matière agricole soit possible en s'inspirant de ces différentes dispositions. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour assurer le maintien de la compétitivité d'une agriculture durable et tendre vers la souveraineté alimentaire que la France recherche. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les évaluations environnementales et simplifier le contentieux en matière agricole.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
4 April 2023
Question
Source: dateQuestion
20 June 2023
Réponse
Le régime juridique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relève du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il a pour objectif de prévenir les risques accidentels et chroniques, de protéger les différentes composantes de l'environnement, de préserver la biodiversité (faune, flore, écosystème…), l'usage des ressources ainsi que de lutter contre les effets du dérèglement climatique. Dans le département du Finistère, certaines extensions d'élevage porcin (régime ICPE de l'enregistrement) ont été annulées au motif qu'elles auraient dû faire l'objet d'une évaluation environnementale compte tenu de la sensibilité du milieu, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et, en conséquence, d'une procédure d'autorisation. Ces décisions soulèvent la question de la procédure à mettre en œuvre dans des territoires particulièrement sensibles à l'eutrophisation des eaux côtières (à l'origine de la prolifération d'algues vertes) au regard de l'impact que peut avoir le projet sur ces enjeux. Elles ne remettent pas en cause le bien-fondé des différents régimes des ICPE d'une manière générale. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est attaché à la sécurisation juridique des porteurs de projets agricoles, quel que soit leur régime d'ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation). Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est en relation étroite avec les préfets concernés pour tirer les conséquences de ces décisions afin, en premier lieu, de sécuriser les exploitants agricoles dans le cadre de leurs démarches futures. Par ailleurs, les enjeux liés aux investissements dans la modernisation des exploitations agricoles et aux nouvelles installations s'inscrivent dans la concertation lancée pour la construction d'un pacte et d'une loi d'orientation et d'avenir agricoles. L'installation en agriculture, l'adaptation au dérèglement climatique ainsi que la transition agro-écologique, grâce à l'innovation et l'investissement, sont aux cœur des priorités de ce chantier.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Didier Le Gac · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE6843
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE6843
- france · QANR5L16QE6843 · source updated 20 June 2023