Question 6848 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la demi-part veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n'être finalement qu'effective qu'en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d'être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est uniquement réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé qui lui-même tient compte du nombre de parts. Le passage d'une part et demi à une seule a donc conduit certains veufs et veuves à des difficultés financières, avec une perte conséquente de pouvoir d'achat malgré un revenu constant. Il est estimé que cette décision de suppression de demi-part concerne environ 3,6 millions de contribuables, et qu'environ 2 millions deviennent imposables depuis 2014 suite à cette décision. Par ailleurs, le seuil actuel, fixé à 1 200 euros nets, est un seuil faible, renforçant les difficultés rencontrées. La pension de réversion dont bénéficie la veuve ou le veuf doit pouvoir se cumuler au revenu de l'intéressé(e), en considérant la nécessité d'un revenu global décent, permettant un niveau de vie suffisant. Afin de rétablir un pouvoir d'achat permettant un niveau de vie décent, elle souhaite savoir s'il envisage de rétablir cette demi-part sous conditions de ressources.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Carole Grandjean · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.