Question 6861 — impôts et taxes

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation DEFI forêt. En effet, des mesures entraînant une distorsion de concurrence ont été progressivement introduites entre les professionnels de la forêt, à la faveur des coopératives forestières. Ces distorsions ont des conséquences encore plus importantes dans les zones de montagne où le morcellement de la propriété est extrêmement marqué. Ainsi, il a été acté dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2017 que la surface plancher disparaissait pour les adhérents de ces coopératives (qui représente 3 % des propriétaires) désirant bénéficier du DEFI travaux, tandis que les autres propriétaires forestiers (représentant les 97 % restants) doivent posséder une forêt de 10 hectares d'un seul tenant. Il en va par ailleurs de la survie de nombreux professionnels indépendants vivant dans des zones rurales peu favorisées du territoire. Elle lui demande donc quelles mesures compte-t-il prendre afin de rétablir un équilibre plus juste entre tous les propriétaires forestiers.

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Timeline

1. 31 July 2019

   Réponse

   Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (« DEFI-Forêt) comprend, d'une part, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement forestier, concernant les acquisitions en bois et forêts (volet « acquisition ») et les cotisations d'assurance versées pour couvrir les domaines forestiers, notamment contre les tempêtes (volet « assurance »), et, d'autre part, un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers (« volet travaux ») et les rémunérations dans le cadre d'un contrat de gestion (volet « contrat »). Le bénéfice de ce dispositif est particulièrement conditionné à des engagements en matière de gestion durable des bois et forêts et de conservation pendant un certain délai des parcelles acquises ou des parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière détenues. S'agissant plus spécifiquement du crédit d'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), son taux est porté de 18 % à 25 % du montant des travaux réalisés (volet « travaux ») ou du montant des rémunérations versées (volet « contrat ») pour les adhérents à une organisation de producteurs et pour les membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF). En outre, les travaux éligibles à cet avantage fiscal sont ceux réalisés soit dans une unité de gestion d'au moins dix hectares d'un seul tenant, soit sans seuil plancher pour les propriétés regroupées au sein d'un GIEEF ou, depuis le 1er janvier 2018 (article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) au sein d'une organisation de producteurs. Cette différence de traitement entre les propriétaires forestiers regroupés dans des structures d'organisation économique et les autres propriétaires forestiers se justifie par l'objectif même du dispositif qui est de lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et d'inciter les propriétaires forestiers à réaliser les actes nécessaires à la gestion durable de leurs forêts. Or en la matière, le principal handicap de la forêt française est son morcellement, défavorable à une bonne gestion. C'est pour cette raison qu'une attention toute particulière est portée aux plus petites propriétés forestières, par le biais du crédit d'impôt sur le revenu, en incitant leur gestion en commun dans une structure de regroupement de type organisation de producteurs ou GIEEF. Étendre ces avantages aux propriétés non incluses dans de telles structures reviendrait à augmenter le coût budgétaire de la mesure, et surtout à la priver de son effet incitatif au regroupement de la gestion des petites propriétés. Une telle mesure ne répondrait pas à l'objectif de lutte contre le morcellement de la propriété privée et donc à une politique de gestion durable de la forêt.

   Source: dateReponse

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