Question 6862 — impôts locaux

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement des propriétaires de circuits de karting et automobiles, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière des entreprises. En effet, suivant les centres des impôts, les circuits de kartings sont classés soit en catégorie ESP2, soit en catégorie EXC 1. Les conséquences de ce classement sont très importantes puisque le différentiel d'imposition peut être de 1 000 fois supérieur suivant l'interprétation retenue. Cette différence d'interprétation est particulièrement préjudiciable pour les entrepreneurs concernés qui subissent une différence de traitement injustifiée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et lui préciser l'interprétation qui doit être retenue pour ce type d'équipement afin que le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt puisse être respecté.

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