Question 6867 — personnes handicapées

Summary

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets contre-productifs de la récente revalorisation du tarif horaire brut de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de l'emploi direct. Depuis le 1er avril 2025, le tarif horaire brut pris en charge dans ce cadre est passé à 19,34 euros brut de l'heure, soit un salaire net de 12,75 euros (congés payés inclus), avec 6,59 euros de cotisations sociales. Jusqu'alors, ce tarif était de 18,96 euros, avec un net de 12,78 euros et 6,18 euros de cotisations. Cette revalorisation du brut s'accompagne donc, paradoxalement, d'une baisse du salaire net perçu par l'éducateur. Au-delà de la question financière, cette évolution pose un véritable problème sur le terrain. Il est déjà extrêmement difficile pour les familles de trouver un professionnel spécialisé. Plus encore, il s'agit de trouver un professionnel réellement adapté aux besoins spécifiques de leur enfant, ce qui exige du temps, de l'investissement et une stabilité qui ne peut être assurée que si la rémunération est juste et pérenne. Dans ces conditions, cette modification tarifaire suscite une réelle inquiétude, en décalage avec l'esprit de soutien que la PCH est censée garantir. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices afin que les revalorisations du tarif brut ne se traduisent pas par une baisse de la rémunération nette des intervenants et si des ajustements sont prévus pour garantir l'esprit initial de soutien et de justice sociale qui doit guider la PCH.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   En cas de recours à un emploi direct, la rémunération de l'intervenant est librement négociée entre le particulier employeur et le salarié, dans le respect des minima prévus par la convention collective nationale de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Le montant de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour ce mode d'intervention est indexé sur le salaire horaire brut d'un assistant de vie de niveau C (ou de niveau D lorsque des gestes de soins sont requis), tel que défini par cette convention collective. Une revalorisation des tarifs de la PCH ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la rémunération nette des intervenants. Toutefois, la marge dont dispose le particulier employeur entre le tarif de la PCH et le coût salarial global peut se trouver réduite en cas d'augmentation des cotisations sociales, comme cela a notamment été le cas avec l'instauration, au 1er janvier 2025, de la « contribution santé au travail », fixée à 2,7 % du salaire brut dans la limite de 5 € par mois et par salarié, destinée à financer les services de prévention et de santé au travail des salariés du secteur. Afin de maintenir une marge suffisante pour couvrir l'ensemble des coûts liés à l'emploi direct, à savoir le salaire brut minimal conventionnel, la majoration pour congés payés, les cotisations patronales mais aussi les majorations pour heures supplémentaires, jours fériés et repos hebdomadaires, les frais de suivi médical ou encore le remboursement partiel des abonnements de transport, les tarifs de la PCH ont fait l'objet d'une revalorisation significative. Ainsi, entre mars 2022 et juin 2024, ces tarifs sont passés de 130 % à 150 % du salaire horaire brut de référence (assistant de vie C ou D selon les cas). Concrètement, le tarif horaire pour l'intervention d'un assistant de vie C est passé de 14,50 € au premier trimestre 2022 à 19,34 € depuis le 1er avril 2025, soit une hausse de plus de 33 % en trois ans.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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