Question 6871 — nationality

Summary

La question du statut juridique des enfants issus d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger est une question importante qui nécessite de trouver des solutions juridiques pour stabiliser et sécuriser leur filiation, au nom de leur droit au respect de leur identité, sans pour autant porter atteinte à la prohibition de la gestation pour autrui, instituée par le législateur de 1994 au nom des principes de l'indisponibilité de l'état des personnes, de la non-marchandisation du corps humain et de la nécessaire protection de l'intérêt de l'enfant et des femmes pouvant se trouver en situation de vulnérabilité. Dans ses derniers arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a reconnu la possibilité de transcrire partiellement, à l'égard du père, l'acte de naissance étranger de l'enfant, la désignation du père dans cet acte étant conforme à la réalité. Toutefois, un acte étranger ne pouvant être transcrit à l'état civil français que si les éléments qui y sont portés ne sont pas démentis par la réalité, il n'est pas possible de transcrire la filiation ni d'une mère d'intention qui n'a pas accouché de l'enfant, ni d'un autre père. Pour permettre néanmoins l'établissement de la filiation à l'égard du parent d'intention, la Cour a rappelé que la voie de l'adoption était ouverte au conjoint du parent, à partir du moment où les conditions légales sont remplies et où elle est dans l'intérêt de l'enfant. Ces décisions de la Cour de cassation témoignent de l'évolution de la jurisprudence sur cette question et du souci toujours plus grand de prendre en considération l'intérêt des enfants, sans remise en cause de la prohibition d'ordre public des conventions sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui prévue par la loi. Elles permettent en effet de clarifier la situation juridique des enfants disposant d'un acte de l'état civil probant au sens de article 47 du code civil, dans le respect des exigences de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH). Un état des lieux de la pratique des juridictions depuis ces arrêts du 5 juillet 2017 démontre que la quasi-totalité des demandes d'adoption de l'enfant du conjoint dans une situation de GPA ont été satisfaites. Le Gouvernement reste néanomins attentif aux solutions jurisprudentielles qui pourront être dégagées par la Cour de cassation, qui a sollicité sur ce point l'avis de la Cour européenne des Droits de l'homme le 5 octobre 2018.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 31 December 2018

   Réponse

   La question du statut juridique des enfants issus d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger est une question importante qui nécessite de trouver des solutions juridiques pour stabiliser et sécuriser leur filiation, au nom de leur droit au respect de leur identité, sans pour autant porter atteinte à la prohibition de la gestation pour autrui, instituée par le législateur de 1994 au nom des principes de l'indisponibilité de l'état des personnes, de la non-marchandisation du corps humain et de la nécessaire protection de l'intérêt de l'enfant et des femmes pouvant se trouver en situation de vulnérabilité. Dans ses derniers arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a reconnu la possibilité de transcrire partiellement, à l'égard du père, l'acte de naissance étranger de l'enfant, la désignation du père dans cet acte étant conforme à la réalité. Toutefois, un acte étranger ne pouvant être transcrit à l'état civil français que si les éléments qui y sont portés ne sont pas démentis par la réalité, il n'est pas possible de transcrire la filiation ni d'une mère d'intention qui n'a pas accouché de l'enfant, ni d'un autre père. Pour permettre néanmoins l'établissement de la filiation à l'égard du parent d'intention, la Cour a rappelé que la voie de l'adoption était ouverte au conjoint du parent, à partir du moment où les conditions légales sont remplies et où elle est dans l'intérêt de l'enfant. Ces décisions de la Cour de cassation témoignent de l'évolution de la jurisprudence sur cette question et du souci toujours plus grand de prendre en considération l'intérêt des enfants, sans remise en cause de la prohibition d'ordre public des conventions sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui prévue par la loi. Elles permettent en effet de clarifier la situation juridique des enfants disposant d'un acte de l'état civil probant au sens de article 47 du code civil, dans le respect des exigences de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH). Un état des lieux de la pratique des juridictions depuis ces arrêts du 5 juillet 2017 démontre que la quasi-totalité des demandes d'adoption de l'enfant du conjoint dans une situation de GPA ont été satisfaites. Le Gouvernement reste néanomins attentif aux solutions jurisprudentielles qui pourront être dégagées par la Cour de cassation, qui a sollicité sur ce point l'avis de la Cour européenne des Droits de l'homme le 5 octobre 2018.

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