Question 6884 — professions de santé

Summary

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pratique d'actes d'orthodontie par des chirurgiens-dentistes non titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) en orthodontie. En France, l'orthodontie est une spécialité odontologique encadrée, nécessitant l'obtention d'un diplôme spécifique à l'issue d'une formation rigoureuse de trois années supplémentaires après le cursus de chirurgie dentaire. Or il est constaté que certains praticiens, ne disposant pas de cette spécialisation, réalisent malgré tout des actes orthodontiques, parfois de manière intensive, sans l'encadrement ni la formation adéquate. Cette situation soulève plusieurs problématiques : un risque potentiel pour la qualité des soins et la sécurité des patients, notamment chez les enfants ; une concurrence déloyale vis-à-vis des orthodontistes diplômés ; une dévalorisation de la spécialité et de l'investissement des professionnels ayant suivi le cursus spécialisé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de la pratique de l'orthodontie par des professionnels non spécialisés, protéger la santé publique en garantissant une qualité de soins conforme aux standards de la spécialité et valoriser le titre et les compétences des orthodontistes diplômés.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 May 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement conscient des risques et des conséquences possibles d'une mauvaise pratique de l'orthodontie et reste soucieux de la qualité des soins prodigués et de la sécurité des patients. L'accès aux soins orthodontiques est un enjeu pour la santé buccodentaire de nos jeunes citoyens mais également pour la santé générale de ces adultes en devenir. Les orthodontistes constituent la part la plus importante des chirurgiens-dentistes spécialisés, cependant, ces derniers ne représentent que 5,2 % de l'ensemble des praticiens, soit 2 552 orthodontistes parmi les 48 872 chirurgiens-dentistes (données de l'ordre des chirurgiens-dentistes, 1er septembre 2025). En ce sens, le Gouvernement a procédé à une hausse du nombre de postes ouverts au sein du Diplôme d'études supérieures (DES) d'Orthopédie dento-faciale (ODF) afin de répondre aux besoins de la population à hauteur de 23 % entre l'année 2023 et l'année 2024 (de 52 places à 64 places). L'exclusivité de l'orthodontie aux seuls titulaires du DES en ODF ne ferait qu'accentuer les difficultés d'accès à ces soins dentaires notamment dans les départements insuffisamment dotés d'orthodontistes. Pour autant, le Gouvernement est soucieux de maintenir une offre suffisante de soins généraux en matière de santé bucco-dentaire et ne souhaite pas que les chirurgiens-dentistes non titulaires du DES ODF pratiquent exclusivement de l'orthodontie. Enfin, il convient de rappeler que le code de déontologie de la profession précise que le chirurgien-dentiste « ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose ».

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 12 May 2026

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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