France · Question · Question écrite
6885
Question 6885 — eau et assainissement
Introduced
4 April 2023
Last action
1 August 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 August 2023
Summary
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation annuelle de vidange des piscines municipales collectives. En effet, si cette obligation antérieurement semestrielle est devenue annuelle, il lui demande s'il serait envisageable de passer à une obligation pluriannuelle comme cela se pratique dans d'autres pays européens, à l'instar de l'Allemagne. Une telle mesure permettrait, dans le respect indispensable des exigences sanitaires afférentes, un gain à la fois écologique et budgétaire pour les communes disposant d'un tel équipement.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
4 April 2023
Question
Source: dateQuestion
1 August 2023
Réponse
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, la vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité mentionnées à l'article D.1332-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, comme en dispose ce même article, cette vidange est assurée au moins une fois par an, à l'exception des pataugeoires, des bassins individuels et sans remous et des bains à remous qui doivent être vidangés à une fréquence spécifique. En sus de cette vidange annuelle, le préfet, peut sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, demander la vidange d'un bassin lorsque son état de propreté n'est pas suffisant, lorsque l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers. La mise en œuvre de cette opération de vidange permet le nettoyage complet et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel. Aussi, cette obligation de vidange minimale se justifie par des motifs de santé publique. En effet, elle vise à assurer la sécurité sanitaire des baigneurs en prévenant la survenue de pathologies pouvant être associées à la baignade en piscine (infections cutanées, affections de la sphère ORL, troubles intestinaux, etc.). A cet égard, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a réaffirmé, dans son avis du 12 novembre 2019 relatif à un projet de décret et quatre projets d'arrêtés relatifs à la sécurité sanitaire des eaux de piscine, l'importance de maintenir cette opération de vidange, tout en rappelant sa recommandation de retour à une vidange semestrielle. La direction générale de la santé a saisi, en juin 2023, l'ANSES d'une nouvelle demande d'expertise sur l'opportunité de réviser la fréquence minimale réglementaire de vidange des bassins et d'envisager, si cela est justifié d'un point de vue sanitaire, une vidange au cas par cas en fonction d'un indicateur de vieillissement et/ou dégradation de la qualité de l'eau. En attendant la réponse de l'agence et dans le contexte de sécheresse rencontrée à l'été 2022, le ministère chargé de la santé a rappelé aux Agences régionales de santé la possibilité de reporter les opérations de vidange programmées pendant cet épisode, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin, du respect des règles relatives à l'hygiène des baigneurs, et que ces opérations soient reprogrammées à l'issue de la période d'étiage, et si possible la même année. Cette doctrine est maintenue pour l'été 2023 en cas de nouvel épisode de sécheresse, et figure à ce titre dans la nouvelle version du guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère chargé de l'environnement paru récemment (mai 2023).
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Mathieu Lefèvre · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE6885
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE6885
- france · QANR5L16QE6885 · source updated 1 August 2023