France · Question · Question écrite
6886
Question 6886 — personnes handicapées
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour, Pensions
Source updated
—
Summary
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de précarité qui touche les personnes recevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975 dans un but d'assurer un minimum de ressources à ces personnes. Néanmoins, un problème subsiste dès lors que ces personnes touchent la pension de réversion de leur conjoint, des suites du décès de ce dernier. En effet, la pension de réversion fait perdre le droit à ces personnes de continuer à recevoir leurs allocations, puisqu'il existe un plafond de revenu à ne pas dépasser. Ces deux revenus ne sont pas antinomiques car ne pallient pas les mêmes problématiques. C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons de cette situation et l'interpelle sur la nécessité de résoudre cette complémentarité aujourd'hui impossible.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Xavier Paluszkiewicz · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6886
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6886
- france · QANR5L15QE6886