Question 69 — papiers d'identité

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, à partir du 1er mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. En zone rurale, peu de communes disposent d'un tel équipement : pour le département du Puy-de-Dôme, les habitants n'auront à leur disposition qu'une seule mairie pour effectuer leurs démarches dans certaines intercommunalités. De plus, les mairies équipées vont avoir une surcharge de travail induite par cette réforme et l'indemnité proposée par les services de l'État d'un montant de 3 000 euros par an environ semble tout à fait insuffisante. Nul ne remet en cause la réforme de la délivrance des titres d'identité qui est dictée par des impératifs sécuritaires dans la période d'attentats terroristes qui a endeuillé le pays depuis deux ans mais elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'augmenter l'indemnité allouée aux mairies équipées du dispositif de recueil et s'il est envisagé d'augmenter le nombre de mairies équipées en milieu rural.

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1. 6 November 2017

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• Réponse

  text · FR · 6 November 2017

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• Question

  text · FR · 6 November 2017

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• Christine Pirès Beaune · auteur

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