Question 69 — aménagement du territoire

Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'assouplissement des modalités d'application de la loi sur le « zéro artificialisation nette ». Le Sénat a déposé une proposition de loi qui vise à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite loi « TRACE ». En effet, elle simplifie les modalités de comptabilisation de l'artificialisation, assouplit la trajectoire de réduction pour l'horizon 2021-2031 et inverse la logique de territorialisation des objectifs. Le texte avait alors reçu l'aval de l'ancien Premier ministre, M. Michel Barnier. Aujourd'hui, elle lui demande si le Gouvernement va soutenir cette proposition de loi.

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1. 7 January 2025

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