Question 6904 — politique extérieure

Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des pensionnés du régime algérien de sécurité sociale ne pouvant pas toucher leurs pensions de retraite en France alors que l'article 33 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale le permet. En effet, les autorités algériennes refusent de verser les pensions de retraite d'une personne ayant travaillé en Algérie et résidant en France. Les autorités algériennes interprètent de manière restrictive l'article 33 de la convention précitée, prévoyant l'exportation des pensions, considérant qu'il ne s'applique qu'aux travailleurs migrants, à savoir les personnes ayant travaillé dans les deux États contractants et de retour dans leur État d'origine. Alors que ce problème a été systématiquement mis à l'ordre du jour des rencontres bilatérales en matière de sécurité sociale, la position des autorités algériennes n'a pas évolué. C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens ou les accords entre la France et l'Algérie permettant de faire valoir les droits des pensionnés algériens résidant en France.

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