Question 6909 — santé

Summary

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les moyens mis en œuvre pour faire respecter l'interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, dite « puffs », entrée en vigueur le 24 février 2025. Si cette interdiction est globalement respectée dans les circuits de vente légaux, un marché parallèle s'est rapidement structuré sur les réseaux sociaux, en particulier via les applications Instagram et Snapchat. Ces plateformes permettent à de jeunes consommateurs d'accéder très facilement à ces produits, dont la vente est pourtant illégale. Ces dispositifs, souvent importés d'Asie, sont proposés à des prix attractifs, échappant à tout contrôle sanitaire ou fiscal et exposant les revendeurs à des sanctions prévues par la loi, jusqu'à 100 000 euros d'amende, voire 200 000 euros en cas de récidive. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la diffusion de ces produits interdits sur les réseaux sociaux et assurer une application effective de la loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 March 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'une application stricte de la loi visant à assurer le respect de l'interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, dits « puffs », entrée en vigueur le 24 février 2025, essentielle pour la protection de la santé publique et notamment des plus jeunes, particulièrement exposés à ce risque, notamment sur les réseaux sociaux. L'interdiction de la mise en vente, de la vente, de la distribution ou de l'offre gratuite des cigarettes électroniques jetables est effective depuis le 25 février 2025. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est, depuis cette date, en charge de veiller au respect de cette nouvelle interdiction et d'appliquer des sanctions en cas de manquements. Elle s'est immédiatement saisie de cette problématique en menant une enquête dédiée à ce sujet auprès de plusieurs centaines d'établissements et de sites de vente en ligne, dont les résultats, en cours de consolidation, seront communiqués en détail une fois celle-ci achevée. Plusieurs dizaines d'injonctions de mise en conformité pour faire cesser la mise en vente de ces produits ont déjà été prises pour faire cesser les irrégularités constatées et des procédures pénales sont envisagées à l'encontre des professionnels contrevenants notamment dans les cas où celles-ci ne seraient pas suivies d‘effet. S'agissant de la diffusion illégale sur les réseaux sociaux, le Gouvernement met en œuvre un ensemble d'actions s'appuyant sur les interdictions de promotion et de communication sur les produits de vapotage prévues par la loi. En particulier, la communication sur les réseaux sociaux est strictement encadrée et limitée aux échanges génériques sur la pratique du vapotage, toute communication à vocation commerciale étant prohibée. Il est notamment interdit de citer des marques ou des références de produits, de les présenter (y compris sous forme d'ouverture de colis) ou de vapoter à l'écran. En matière de publicité interdite, les contrôles de la DGCCRF ont tout d'abord principalement visé les pratiques les plus ostentatoires, comme la pose de chevalets publicitaires sur les trottoirs. Ils seront renouvelés et étendus en 2026, notamment aux produits vendus en ligne et au secteur de l'influence commerciale pour s'assurer du respect, par les influenceurs, de l'interdiction de promotion des produits de vapotage. Enfin, la DGCCRF s'assurera aussi du bon respect de l'interdiction de vente sur le territoire national des produits non alimentaires à usage oral contenant de la nicotine. Tant que ces interdictions ne seront pas pleinement respectées, la DGCCRF maintiendra sa vigilance pour protéger les consommateurs, en particulier les plus jeunes, des produits illégaux et potentiellement dangereux.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 March 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 20 May 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Michel Lauzzana · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.