Question 6911 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des lacunes matérielles constatées au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais, en particulier en ce qui concerne l'acquisition de pompes de grande puissance, indispensables pour la gestion des inondations récurrentes en France ces derniers mois. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, assortie d'un financement initial de 30 millions d'euros, a été conçue pour renforcer les moyens des SDIS, notamment dans la lutte contre les feux de forêt. Ce dispositif incitatif, permettant de flécher une partie de l'investissements des SDIS en direction de moyens de lutte contre les feux de forêt a été dénommé « pacte capacitaire ». Il permet un subventionnement à hauteur de 60 % du montant des acquisitions en matière d'achat de ces matériels, dans le cadre d'une convention entre les SDIS et l'État, dont les clauses sont particulièrement restrictives dès lors qu'un besoin opérationnel autre que les feux de forêt nécessiterait une attention particulière. Ainsi, les évènements récents survenus entre novembre 2023 et le printemps 2024 ont démontré la nécessité d'une adaptation de ces moyens, notamment pour faire face aux épisodes d'inondations exceptionnelles ayant touché le Pas-de-Calais. Ces épisodes ont mis en lumière une insuffisance critique en matière d'équipements de pompage, forçant à mobiliser des ressources extra-départementales et même internationales pour assurer une évacuation efficace des eaux. Le SDIS du Pas-de-Calais a établi un plan d'acquisition de pompes de grande puissance, indispensable pour garantir une réponse efficace aux prochaines crises. Ce plan, estimé à 3,2 millions d'euros, est actuellement financé à hauteur d'un tiers par les collectivités locales, mais nécessite encore le soutien de l'État pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace. Ce plan vient par ailleurs se surajouter à l'obligation de poursuivre l'exécution du pacte capacitaire, impliquant ainsi de poursuivre l'acquisition de moyens de lutte contre les feux de forêt sur une région qui consacre aujourd'hui ses moyens sur la lutte contre les inondations. M. le député souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour combler cette lacune, notamment en envisageant l'extension du « pacte capacitaire » feux de forêts vers un dispositif hybride intégrant les investissements liés aux pompes de grande puissance. Une réponse rapide est d'autant plus cruciale que les prévisions climatiques laissent entrevoir de nouveaux épisodes de crues dès l'hiver prochain. Les habitants du Pas-de-Calais, durement éprouvés, méritent la protection efficace que seuls des moyens matériels adaptés peuvent assurer. Il lui demande sa position sur le sujet.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   Initiée en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours (SIS) aux risques en matière de feux de forêts (FDF) avec 150 M€ de subventions de l'Etat ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ces crédits sont venus compléter les 30 M€ adossés à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) 2023-2027 au titre des risques complexes et/ou émergents (RCE). Face aux évolutions climatiques qui modifient durablement la cartographie des risques auxquels la France est confrontée, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a mis en place une stratégie d'adaptation de la réponse de sécurité civile face aux défis climatiques à l'horizon 2050. Le département du Pas-de-Calais a subi fin 2023 et début 2024 des crues d'une gravité exceptionnelle qui marqueront durablement les communes et les foyers sinistrés. Les autorités, jusqu'au plus haut niveau de l'Etat, ont apporté leur soutien aux populations touchées. S'il peut évidemment compter sur les renforts nationaux et la mobilisation des moyens de l'Etat, le service d'incendie et de secours territorialement compétent doit pouvoir disposer des moyens lui permettant d'intervenir rapidement et efficacement au bénéfice des sinistrés. Pour cela, il doit disposer de moyens suffisants et adaptés aux risques et à leurs évolutions. Aussi, conscient de l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens capacitaires de la zone Nord pour améliorer la couverture du risque inondation, l'Etat a accordé en 2024 une subvention d'un montant de 1,03M€ au SDIS 62. La convention de cofinancement du SIS du Pas-de-Calais a permis l'acquisition de deux cellules de pompage grande capacité et d'une berce de transport. Ces matériels ont été très rapidement commandés et seront livrés au mois de septembre 2025. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le financement des investissements projetés à hauteur de 63% marque un effort très important de l'Etat pour soutenir le territoire. Ce cofinancement de l'Etat s'inscrit dans le cadre de la démarche des pactes capacitaires. En augmentant le nombre de matériels rares et coûteux, il permettra au SIS d'améliorer sa réponse opérationnelle et renforcera la solidarité entre les SIS, au niveau zonal et national. Le SDIS 62 a par ailleurs bénéficier de subventionnement significatifs (environ 440 000€) par le conseil régional et l'agence de l'eau pour les matériels non cofinancés par les pactes capacitaires.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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