Question 6915 — sécurité sociale

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021. Ce texte interdit aux administrateurs d'organismes de sécurité sociale, exerçant également des fonctions de direction dans une entreprise à but lucratif, de bénéficier d'aides financières de ces mêmes organismes. Si cette disposition vise à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la déontologie des instances de gouvernance des caisses de sécurité sociale, sa mise en œuvre suscite plusieurs interrogations. Son application stricte contraint certains représentants des partenaires sociaux à choisir entre leur activité professionnelle et leur mandat, ce qui fragilise la représentativité et la stabilité de la gouvernance paritaire. Cette disposition exclut certaines entreprises du bénéfice d'aides financières uniquement en raison de l'engagement associatif ou social de leurs dirigeants. La situation est particulièrement problématique dans le cadre du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), fonds destiné à financer des équipements de prévention selon un cahier des charges national. Le risque de conflit d'intérêts est donc inexistant puisque les critères d'attribution sont objectifs, transparents et indépendants de l'appartenance au conseil d'administration d'une caisse. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier l'interprétation de cette disposition, afin de concilier exigence déontologique et respect des droits des représentants siégeant dans les caisses de sécurité sociale.

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1. 20 May 2025

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