Question 6916 — professions de santé

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui frappe les professions médicales libérales et les professions paramédicales libérales en matière de congé de maternité. En effet, le 8 février 2017, les syndicats médicaux et l'assurance maladie ont signé un avenant conventionnel assurant aux femmes médecins libérales conventionnées de bénéficier, en congé maternité, d'une aide forfaitaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels, pendant trois mois maximum, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette aide s'ajoute à l'allocation forfaitaire qu'elles reçoivent déjà en cas de maternité et qui s'élève à 3 269 euros. Or les kinés, infirmières et autres femmes soignantes exerçant des professions libérales ne bénéficient pas de cet accord, ni de cette aide, alors qu'elles doivent faire face elles aussi à des charges élevées pendant leur congé de maternité comme les charges mensuelles de cabinet, l'impôt sur le revenu, les cotisations mensuelles à l'URSSAF, la caisse de retraite des professions libérales médicales (CARPIMKO), etc. Ces professions paramédicales demandent donc un alignement de leurs conditions sur celles des femmes médecins libérales. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend procéder à cet alignement.

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