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France · Question · Question écrite

6919

Question 6919 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Budget

Source updated

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Healthcare · Budget

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Summary

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'activité d'appareillage. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, elle s'interroge sur les conséquences de l'ouverture de l'activité d'appareillage à des prestataires de matériel médical. En effet, à ce jour, seuls des professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux, dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique, sont habilités à procéder à des appareillages. Le développement des formations courtes à destination de ces prestataires de matériel médical fait poindre le risque d'une mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. C'est pourquoi elle l'interroge sur la politique qu'elle entend mener en la matière.

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