Question 692 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine s'agissant de la sécurité des cheminées dans les maisons mitoyennes. En effet, de nombreux foyers français disposent de cheminées dans leurs habitations. Cependant, la question du ramonage des cheminées est souvent négligée, en particulier dans le cas de maisons mitoyennes. Lorsque deux maisons sont collées, un incendie résultant d'un conduit de cheminée encrassé ou mal entretenu peut se propager rapidement d'une maison à l'autre, mettant ainsi en danger la vie des résidents et causant des dommages matériels considérables. La proximité immédiate des habitations voisines amplifie le risque et accroît la rapidité de sa propagation, créant ainsi un environnement hautement dangereux. On peut également s'inquiéter de la non-prise en compte de la présence de cheminées et de la vérification de leur entretien par les banques et les assurances lors de l'évaluation des risques liés aux habitations. Cet oubli peut avoir des conséquences graves, car elles ne tiennent pas compte du fait que les cheminées mal entretenues sont une source majeure de risques d'incendie dans les habitations. Les propriétaires peuvent être laissés dans l'ignorance des dangers potentiels et des responsabilités qui en découlent en cas d'incendie. C'est pourquoi il souhaite être informé des mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces problèmes qui représentent un réel danger pour les maisons mitoyennes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 July 2025

   Réponse

   Les maisons mitoyennes présentent, effectivement, un danger accru en cas d'incendie lié à un conduit de cheminée encrassé ou mal entretenu. La propagation rapide entre habitations voisines rend ces situations particulièrement dangereuses pour les occupants et les biens matériels. Par ailleurs, un conduit peut bénéficier d'une servitude de passage dans le mur du voisin, ou être parfois partagé, ce qui implique une entente des propriétaires pour son entretien. Le gouvernement a pris de nouvelles dispositions concernant le ramonage des cheminées dans le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du Code de la Santé Publique. Les articles R. 1331-70 et R. 1331-71 du Code de la Santé Publique définissent le ramonage et les exigences en matière de ramonage des conduits de fumée. Le ramonage est un nettoyage mécanique visant à éliminer les suies et dépôts inflammables afin d'assurer la vacuité et la sécurité des conduits (art. R. 1331-70). Selon l'article R. 1331-71, le ramonage des conduits doit être effectué au moins une fois par an, et, dans certains cas, plusieurs fois par an, notamment pendant la période de chauffe. Ces dispositions visent à limiter les risques d'incendie et d'intoxication, qui sont particulièrement préoccupants dans des environnements où la proximité des habitations, comme dans les maisons mitoyennes, peut aggraver les conséquences d'un incident. En outre, l'article R.1331-77 du Code de la Santé publique prévoit que les professionnels chargés des opérations d'entretien et de ramonage (foyers fermés, appareils de chauffage, appareils de cuisine, conduits des foyers ouverts et fermés) délivrent aux utilisateurs des conseils. Dans ce cadre et pour les sensibiliser aux risques liés au monoxyde de carbone, la brochure éditée par le Ministère chargé de la santé peut être utilisée (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/flyer__co_dgs.pdf). Les propriétaires de biens immobiliers dotés de cheminées ont donc l'obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions qui peuvent aussi faire l'objet d'un renforcement de leur contrôle par les autorités municipales. En effet, les maires peuvent, en vertu de l'article L. 1311-2 du Code de la santé publique, adopter des arrêtés locaux pour renforcer les obligations de ramonage (par exemple, imposer deux ramonages annuels).

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 July 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 October 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Ian Boucard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.