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France · Question · Question écrite

6920

Question 6920 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Budget

Source updated

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Healthcare · Budget

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Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'application d'un arrêté autorisant des prestataires de matériel médical non diplômés et peu formés à délivrer des appareillages orthopédiques sur mesure ou de série. En effet, cette disposition, qui ne prévoit qu'une formation de quelques heures, ne suffirait pas à valider l'expertise nécessaire à la prise en charge spécifique ou globale des patients et conduirait inévitablement à des erreurs d'estimation susceptibles d'entraîner des effets secondaires. Au-delà de l'impact pénalisant d'une telle mesure pour la profession d'orthopédiste-orthésiste et les établissements de formation, cette situation serait préjudiciable au budget de la sécurité sociale, qui devra corriger les erreurs commises par l'achat d'un autre matériel ou une nouvelle prise en charge du patient qui aura subi un mauvais diagnostic. Aussi en rappelant qu'au demeurant la loi et le code de santé publique prévoient que la délivrance de tels appareillages doit être effectuée par des professionnels diplômés, il lui demande quelle est sa position sur la mise en application de cet arrêté.

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