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France · Question · Question écrite

6927

Question 6927 — professions libérales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour, Pensions

Source updated

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Taxation · Labour · Pensions

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Summary

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation appliquée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), principale caisse de retraite des professions libérales, aux entrepreneurs constitués en EIRL et sur laquelle elle se fonde pour leur réclamer des cotisations sociales. Selon la documentation sociale en vigueur, l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés ; si elle a opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales dues sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur. Au surplus, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que le revenu servant de base au paiement des cotisations est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En conséquence, aucune cotisation ne devrait être réclamée à un entrepreneur qui n'a perçu ni rémunération ni dividende. Des entrepreneurs, qui contestent les cotisations exigées, se sont vus répondre, dans leurs correspondances avec la CIPAV, qu'il s'agit là de « textes statutaires ». Le barème qui prétend servir de référence aux calculs des cotisations réclamées ne semble donc pas avoir été publié par décret mais résulterait du règlement intérieur de la CIPAV. Il lui demande des éclaircissements autour de ce point de réglementation de la CIPAV afin de mettre fin à cette distorsion de traitement.

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