Question 6927 — liberal professions

Summary

A la suite de la parution du rapport de la Cour des comptes « La CIPAV: une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable », un plan de redressement a été élaboré pour apporter des réponses structurelles aux défaillances constatées. Ce plan est porteur d'améliorations significatives reposant sur une remise à plat des processus dans de nombreuses dimensions du fonctionnement de la caisse, tels que la relation de service, la gouvernance, l'action sociale, les démarches d'affiliation, le recouvrement ainsi que la fonction juridique et du contrôle interne. Cette trajectoire de progrès qui a abouti à de premiers résultats concrets, vise à répondre durablement aux impératifs de qualité de gestion de la caisse. En outre, le périmètre d'affiliation du régime de retraite de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a été clarifié dans un objectif plus général de plus grande lisibilité de la couverture vieillesse des travailleurs non-salariés. Les réformes intervenues en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (article 50) et pour 2018 (article 15) ont conduit à supprimer la segmentation juridique en matière de sécurité sociale entre les professions artisanales, industrielles et commerciales d'une part et certaines professions de services qui relevaient du régime des professions libérales d'autre part. Cette segmentation apparaissait complexe et inadaptée aux évolutions de ces métiers, au regard du large continuum qui existe aujourd'hui entre the whole of ces activités. En particulier, cette situation conduisait à des différences de cotisations et de droits à retraite marquées pour des activités pourtant très proches. Les différentes mesures intervenues sur la gestion de la CIPAV et via des vecteurs législatifs poursuivent ainsi un même objectif, celui d'une amélioration du service rendu à l'affilié.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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