Question 6933 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Jean-Michel Mis interroge Mme la ministre des armées sur les droits à la retraite des militaires de carrière. Environ 348 000 militaires composent l'armée française, étant répartis en plusieurs catégories. Comme l'ensemble des régimes de retraite des fonctionnaires, le régime des pensions militaires est alimenté par une cotisation salariale et une cotisation « employeur », à la charge de l'État. Les militaires ont droit à des bonifications spécifiques en cas de participation à une campagne militaire ou à des opérations aériennes ou sous-marines. Ils reçoivent en outre automatiquement une bonification d'un cinquième de leur durée totale de service, au-delà de 17 années effectuées. Or il convient de constater que leurs trimestres de bonifications ne sont pas considérés comme des trimestres cotisés pour la condition d'ouverture des droits au titre des carrières longues. En effet, dans le cadre de l'examen des droits à la retraite, la CARSAT considère les bonifications acquises par les militaires comme des majorations. De plus, les trimestres de bonification acquis lors de leurs activités militaires ne seront pas pris en compte pour un départ anticipé. Alors que le ministère des armées souhaite faire appel plus amplement aux militaires afin de disposer d'une armée moderne, complète et efficace face aux défis actuels, ces difficultés administratives sont de nature à dissuader les militaires à s'engager. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par son ministère en faveur des militaires de carrière.

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