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France · Question · Question écrite

6939

Question 6939 — santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Taxation

Source updated

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Healthcare · Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines dispositions réglementaires prises en application de l'article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé instaurant le paquet neutre. Certaines des dispositions du décret n° 2016-334 et de l'arrêté du 21 mars définissant les conditions de mise en œuvre et les caractéristiques techniques du paquet neutre, portent sur le cas de figure où des unités de tabac à rouler les cigarettes sont vendues avec des produits connexes du type filtres ou papier à rouler. Ces dispositions reconnaissent ainsi implicitement la possibilité de commercialiser dans une même unité de conditionnement du tabac et des accessoires, ce qui s'apparente à de la vente groupée. Or la commercialisation de ce type de produits deux-en-un, où le prix de vente du lot pourra s'avérer inférieur au prix de vente du tabac et des accessoires vendus séparément, représente un élément d'attractivité, notamment auprès des jeunes, qui rentre en totale contradiction avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement de dénormaliser la consommation de tabac et d'en limiter l'accès. Ainsi il lui demande si elle compte modifier la réglementation en cause, afin de proscrire cette pratique, en cohérence avec les objectifs de réduction du tabagisme portés par le Gouvernement.

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