Question 6939 — agriculture

Summary

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets de la mise en œuvre de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 sur les rendements agricoles dans un contexte d'intensification des aléas climatiques. Cette directive vise légitimement à lutter contre la pollution diffuse des eaux par les nitrates d'origine agricole, en limitant notamment les apports d'azote sur les terres agricoles. Concrètement, les doses autorisées d'azote sont calculées en fonction des rendements agricoles moyens constatés sur une période de cinq ans, avec un objectif de durabilité environnementale. Or, selon les retours d'agriculteurs du département du Cher, cette période de référence s'avère problématique. L'année 2024, marquée par de nombreuses intempéries, a lourdement affecté les rendements agricoles, entraînant une baisse significative des performances sur certaines exploitations. Dès lors, ces mauvaises années viennent mécaniquement abaisser la moyenne de rendement utilisée pour déterminer les doses autorisées d'azote. Cela crée en outre un effet pervers. La limitation des apports risque de compromettre la reprise des rendements les années suivantes alors même que l'azote est un facteur essentiel de protection et de développement des cultures. Les agriculteurs concernés, qui respectent les exigences environnementales de la directive, s'inquiètent de l'inadéquation croissante de ce mode de calcul face à la répétition des aléas climatiques, de plus en plus fréquents et violents. Pour préserver l'efficacité agronomique de la clause azote tout en maintenant un cadre environnemental rigoureux, plusieurs professionnels suggèrent d'étendre la période de référence des rendements à 7 voire 9 ans, afin de lisser l'impact des années climatiquement défavorables. Les agriculteurs préconisent également d'adapter le fonctionnement de l'assurance multi-risque climatique afin que, lors d'années catastrophiques, les calculs d'efficience ou d'indicateurs azotés soient basés non pas sur le rendement réellement obtenu, mais sur un rendement de référence établi par expertise agronomique, afin de mieux refléter les pratiques des agriculteurs et éviter de les pénaliser injustement lors d'une année désastreuse. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revoir le mode de calcul des doses d'azote autorisées dans le cadre de la directive nitrates, notamment en tenant compte de la fréquence accrue des évènements climatiques extrêmes. Il lui demande également si une redéfinition des critères caractérisant une « mauvaise année agricole » est à l'étude, afin de mieux adapter les outils de gestion environnementale aux réalités climatiques et agricoles actuelles.

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Timeline

1. 27 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 August 2026

   Réponse

   Le programme d'actions national nitrates (PAN), pris en application de la directive européenne 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, vise à limiter les pollutions des eaux par les nitrates en encadrant les pratiques de fertilisation afin que celles-ci correspondent aux besoins des cultures. À cet effet, il impose aux agriculteurs de calculer la dose prévisionnelle à apporter à leurs cultures dans le cadre de la mesure d'équilibre de la fertilisation. Cette dose prévisionnelle est calculée à partir de la moyenne olympique des rendements passés appelé rendement olympique qui tient compte des cinq dernières années auxquels on enlève ceux de la meilleure et ceux de la plus mauvaise année. Ainsi, les rendements de l'année 2024 pourront ne pas être pris en compte s'ils représentent le plus mauvais des rendements des cinq dernières années. En cours de culture, la dose réellement appliquée peut-être supérieure à la dose prévisionnelle si les conditions de l'année permettent un rendement réel supérieur à l'objectif de rendement issue de la moyenne olympique. Cette méthode n'affecte donc pas les rendements finaux, mais permet d'ajuster les doses au plus juste des besoins de plantes.  La révision quadriennale du PAN dont les travaux ont débuté cette année permettra de poursuivre l'adaptation, en tant que de besoin, du PAN aux effets prévisibles du changement climatique.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 18 August 2026

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• Question

  text · FR · 27 May 2025

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