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France · Question · Question écrite

6940

Question 6940 — santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression de l'opposabilité des conventions collectives introduite aux articles 50 et 51 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018. Cette décision prise sans concertation avec les acteurs médicaux-sociaux est une source d'inquiétude pour les salariés et pour les associations de ce secteur. Ainsi les 226 000 salariés de la branche aide à domicile n'auront plus leur mot à dire du fait du caractère désormais unilatéral des conventions. Par ailleurs, cette situation engendre également une fragilisation des missions des associations au service des personnes accueillies ou accompagnées. Le caractère unilatéral peut en effet constituer un risque financier majeur pour les associations, notamment à travers la question des grilles indiciaires. Cette question financière est d'autant plus importante que cette disposition entraîne l'abandon de l'agrément des accords d'entreprise et d'établissements locaux pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui permettaient d'encadrer l'impact financier des négociations entre partenaires sociaux. Au moment où les ordonnances travail laissent plus de place aux accords d'entreprise la position du Gouvernement apparaît sur ce point contradictoire. Saisi par les acteurs médicaux-sociaux lotois, il lui demande donc des garanties pour le maintien et la pérennisation de ce secteur et la sécurisation du financement des associations concernées.

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