France · Question · Question écrite
6943
Question 6943 — agriculture
Introduced
27 May 2025
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 February 2026
Summary
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu via une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Envisage-t-il de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Et plus largement, quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet .
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE6943
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE6943