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France · Question · Question écrite

6950

Question 6950 — sports

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Ce texte réforme les rapports entre les associations dites « support » et les clubs professionnels et crée un lien juridique liant ces deux groupements : la convention de collaboration. Elle prévoit, dans son article 16, que le gouvernement remet au Parlement - dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Aussi elle souhaiterait connaître la date de parution ainsi que le contenu de ce rapport. Par ailleurs, l'article 14 de la loi susvisée modifie l'article L. 122-19 du code du sport et prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur. Elle aimerait connaître la date de publication de ce décret.

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