Question 6958 — telecommunications

Summary

L'amélioration de la couverture mobile est l'un des objectifs prioritaires by the government. Dans ce contexte, l'accord annoncé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs traduit un véritable changement de paradigme pour généraliser une couverture de qualité et illustre la priorité qui est désormais donnée à l'objectif d'aménagement numérique du territoire. Les opérateurs mobiles ont pris de nouveaux engagements en termes de couverture mobile et de qualité de service, qui seront rendus contraignants par leur retranscription, dès 2018, dans les autorisations d'utilisation de fréquences. Le Gouvernement, dans le cadre de la mise en application de cet accord, met en œuvre un nouveau mécanisme de recensement et de traitement des besoins, qui remplacera les programmes précédents, incluant « France Mobile », et les programmes « Zones-Blanches Centres-bourgs », et « sites stratégiques ». Pour chaque année, le Gouvernement arrêtera, en concertation avec les collectivités territoriales, la liste des zones à couvrir par les opérateurs au titre de ce dispositif. Une nouvelle mission « France Mobile » au sein de l'Agence de Numérique est mise en place afin d'assurer le suivi opérationnel de l'accord et accompagner les collectivités territoriales dans leur identification des zones à couvrir. Au titre de la transparence du dispositif, un observatoire de suivi de l'accord du 14 janvier 2018 est publié depuis juin 2018 par l'ARCEP et permet de suivre les évolutions de la couverture. the whole ofs obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l'objet de sanctions par l'ARCEP en cas de non-respect, dans les conditions prévues par article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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