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France · Question · Question écrite

6959

Question 6959 — tourisme et loisirs

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Aviation

Source updated

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Transport · Aviation

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Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution de la législation pour les drones et aéromodèles pilotés manuellement à vue. Ces derniers tombent sous le coup des lois de 2015 et 2016, limitant et encadrant fortement leur utilisation. Or si de nombreuses craintes et incidents ont été le fait ces dernières années du développement de l'utilisation des drones, ce n'est pas le cas pour l'aéromodélisme pratiqué depuis des décennies sans soulever de problèmes majeurs. La distinction avec les drones est majeure, mais ne semble pas suffisamment prise en compte dans la loi. Par conséquent ce sont aujourd'hui des milliers de passionnés qui se retrouvent sous le coup de nouvelles règlementations, ce qui aura forcément un impact négatif sur la pratique, son développement auprès de nouvelles générations et l'activité économique des professionnels, formateurs, fournisseurs et revendeurs. C'est pourquoi il l'alerte sur le besoin d'inscrire dans la loi une définition plus précise des drones afin de les différencier des aéromodèles pilotés manuellement à vue et lui demande la position du Gouvernement sur cette question.

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