Question 696 — chômage

Summary

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur les droits sociaux, la santé et les conditions de suivi des chômeurs La question que Mme la députée entend soulever à l'occasion de cette semaine de contrôle mérite une attention toute particulière. En effet, l'une des dimensions centrales du droit social français est l'accès à la santé pour les travailleurs. C'est en ce sens qu'une visite annuelle à la médecine du travail est obligatoire. La pérennité de ce droit pour les citoyens qui perdent leur emploi n'est pour l'heure pas assurée. Il s'agit d'une situation extrêmement préoccupante tant elle est déconnectée de la réalité vécue par les chômeurs. En effet, une étude de l'INSERM réalisée en 2015 montre que 10 000 à 15 000 décès par an sont liés au chômage. L'alarme doit être lancée et le Gouvernement doit tenter de trouver des solutions rapides et immédiates pour accompagner les chômeurs dans ce moment toujours difficile dans l'existence des citoyens. Le traumatisme psychologique lié à la perte d'emploi est l'un des facteurs majeurs de dépression et de suicide. Le risque de suicide pour les personnes au chômage est deux fois plus élevé que pour le reste de la population. Les comportements addictifs se multiplient et un ancien fumeur sur deux fume de nouveau une fois son emploi perdu. Leur espérance de vie est plus courte que celle du reste des Français. La politique générale du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage est désastreuse tant elle aggrave ces facteurs à risque, la difficulté de plus en plus grande de trouver un emploi correspondant à ses qualifications accroît les dangers pour la santé des chômeurs. Les logiques de contrôle de plus en plus resserrées et oppressantes pour les individus vont dans le même sens, aucune prévention en termes de santé, mais des situations de stress montées de toutes pièces par des gouvernants qui ont oublié de voir les gens derrière les chiffres de leurs tableaux Excel. À l'embauche, une visite médicale est obligatoire. Il faudrait qu'elle le soit également au début de la période de chômage, afin que tous soient informés des risques qu'elle implique. Une deuxième visite devrait être programmée à l'issue de la première année de chômage. Elle devrait être convoquée par Pôle emploi pour les chômeurs qui y sont inscrits et par la CAF pour ceux qui n'y sont pas inscrits. Elle doit avoir lieu à la médecine du travail. Enfin, la question de la continuité de ces droits sociaux se pose également pour l'accès aux mutuelles, maintenue pour une durée arbitraire de neuf mois, alors qu'il serait plus juste que cet accès devrait être garanti jusqu'à la reprise d'emploi. Cet accès devrait être financé par l'employeur qui, par sa décision de licencier, doit assumer financièrement les risques liés aux impacts sur la santé des travailleurs. Elle souhaiterait connaître la position du ministère sur ces deux points précis : visites médicales obligatoires pour les chômeurs et continuation de l'accès aux mutuelles. Ces revendications sont portées au niveau national par l'APEIS et s'appuient sur les travaux du professeur Michel Debout.

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