Question 696 — sécurité routière

Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais moyens de récupération du permis de conduire après une suspension de permis. En effet, à la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2 du code de la route). Le délai de 6 mois est généralement celui appliqué dans le cadre d'une suspension de permis de conduire. Or dans les faits, avec les démarches administratives et le délai de production des titres, elle s'avère beaucoup plus longue. Sur ce point, l'autorisation n'étant effective qu'à la réception physique du titre, ce délai peut atteindre jusqu'à un an et demi, ce qui n'est pas sans conséquence dans un secteur rural quand la voiture est bien souvent la seule solution en matière de mobilité. Aussi, il lui demande quelles mesures et instructions le Gouvernement entend prendre pour garantir aux usagers un strict respect du délai de 6 mois prévu par la loi pour la restitution du permis de conduire.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   Les titulaires du permis de conduire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire doivent subir, dans la grande majorité des cas, une visite médicale d'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et suivants du code de la route. La mesure de suspension du permis de conduire est prolongée tant que la visite médicale d'aptitude à la conduite n'a pas été réalisée en application des dispositions de l'article R. 221-14-1 du code de la route. Lorsqu'un avis médical d'aptitude a été émis, le titulaire du permis de conduire doit réaliser une téléprocédure pour obtenir un nouveau titre de conduite, tenant compte le cas échéant des prescriptions en matière d'aménagement de véhicule ou de conditions à la conduite (port de lunettes par exemple). La demande de titre après suspension fait l'objet d'une procédure spécifique sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr, afin de permettre une instruction prioritaire de ces demandes. Il est à noter, sur ce dernier point, que depuis avril 2019, le titulaire du permis de conduire suspendu est informé de la nécessité d'engager les démarches un mois avant la fin de la suspension du permis de conduire (information systématiquement portée au verso des arrêtés préfectoraux de suspension du permis de conduire). Au 4e trimestre 2024, le délai médian national d'instruction d'une demande de permis de conduire après une mesure de suspension est de 11 jours, pour 16 jours en moyenne. Dans le département de l'Ardèche, ce délai médian est de 1 jour, pour 7 jours en moyenne. A ces valeurs, il convient d'ajouter les délais de fabrication et d'acheminement des titres, soit une quinzaine de jours. Toutefois, ces délais peuvent être rallongés si la demande ne comporte pas les pièces justificatives nécessaires à l'édition du titre, ou bien si le titulaire du permis de conduire n'a pas entamé en temps utile ses démarches relatives à la visite médicale. En revanche, le décret n° 2024-1075 paru le 29 novembre 2024 propose désormais, pour chaque titulaire d'un permis de conduire, le téléchargement depuis le site « Mes Points Permis » d'une attestation sécurisée justifiant de ses droits à conduire (ADCS). La mise en service récente de l'ADCS (anciennement RIR) permet à l'usager d'éditer ce document, sous format imprimé ou digital, dès validation de sa demande par les services d'instruction, ce qui lui permet de justifier de ses droits à conduire en anticipation de la réception de son titre physique.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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