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France · Question · Question écrite

6960

Question 6960 — traités et conventions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Pensions

Source updated

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Pensions

Summary

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains retraités dont le statut relève de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, convention générale en date du 22 octobre 2017, entrée en vigueur le 1er juin 2011. En vertu des articles 22 à 29 et notamment de l'article 24, chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Or certains versements sont effectués de manière intermittente. Ce faisant, elle aimerait connaître sa position sur cette convention et son application ainsi que les moyens légaux à disposition afin de faire valoir les droits régulièrement acquis.

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