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France · Question · Question écrite

6961

Question 6961 — traités et conventions

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention du Faro. Elaboré en 2005 et entré en vigueur le 1er juin 2011, ce texte vise à favoriser une meilleure connaissance de leur patrimoine par les Européens. Il repose sur l'idée que la connaissance du patrimoine relève du droit des citoyens à participer à la vie culturelle telle que définie à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte toute les dimensions du patrimoine culturel y compris sa dimension économique. La France a participé activement à la rédaction de ce dispositif novateur. Toutefois certaines dispositions de la convention soulevant des difficultés au regard de leur compatibilité avec la Constitution française, sa ratification a été plusieurs fois repoussée au bénéfice d'un examen approfondi par les services de l'État. Elle lui demande par conséquent les suites qu'elle entend donner au sujet de la ratification d'un texte très attendu par les acteurs culturels, ratification qui pourrait intervenir avec réserve sur les articles concernés, afin de lever toute ambiguïté juridique.

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