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France · Question · Question écrite

6981

Question 6981 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2023

Last action

4 April 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 April 2023

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'exercice du droit à simulation du calcul des pensions de retraite à Mayotte. Actuellement, il n'est pas possible d'avoir les simulations pour les agents de la Poste qui ont cotisés à la caisse de retraite de Mayotte. En effet, les responsables en charge des simulations au siège national de la Poste se voient opposer un refus systématique du service d'État qui gère les retraites de l'ensemble des fonctionnaires mahorais. Ainsi, le droit des agents à la simulation des pensions est bafoué. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour garantir aux agents publics servant à Mayotte, notamment des agents servant à la Poste, l'accès à la simulation des pensions de retraite. Il lui demande, également, de lui communiquer les initiatives qu'il attend prendre.

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Timeline

  1. 4 April 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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